(301) Le soutien à la liquidité déjà reçu par la banque a reçu son approbation définitive dans les décisions successives d'autoriser les mesures au titre du régime de soutien aux banques grecques et les modifications et prolongations de ce régime. Tout soutien à la liquidité accordé à la banque à l'avenir devra s'inscrire dans le cadre d'un régime dûment approuvé par la Commission. Les conditions d'une telle aide devront faire l'objet d'une autorisation de la Commission avant son octroi, et n'ont donc pas à être appréciées dans la présente décision.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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