(303) La compatibilité de la fourniture de liquidités d'urgence (ELA) garanties par l'État (mesure L2) doit d'abord être appréciée sur la base de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, puis de la communication «prorogation» de 2011. Tout apport de liquidités d'urgence effectué après le 31 juillet 2013 relève de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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