(308) Cette surveillance étroite de l'usage qui est fait des liquidités d'urgence garanties par l'État et la vérification régulière qu'il se limite au minimum garantissent également que ces liquidités sont proportionnées et n'entraînent pas de distorsion indue de la concurrence. La Commission note en outre que la Grèce s'est engagée à ce que la banque mette en œuvre un plan de restructuration réduisant sa dépendance vis-à-vis des financements de la banque centrale et respecte certaines limites en matière de comportement, comme indiqué à la section 7.6. Cela garantit que la dépendance vis-à-vis du soutien à la liquidité prendra fin le plus tôt possible et que cette aide est proportionnée.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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