(310) Comme indiqué au considérant 305, pour qu'une aide soit compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, il faut qu'elle respecte les critères généraux de compatibilité que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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