(317) Selon la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d'aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l'objectif. Cela signifie qu'une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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