(320) De plus, vu l'origine atypique des difficultés de la banque, dont les pertes sont principalement dues à un abandon de créances en faveur de l'État (le programme PSI et le rachat de la dette, qui confèrent un avantage significatif à l'État, c'est-à-dire une réduction de sa dette) et aux conséquences de la récession prolongée de l'économie nationale, la Commission peut accepter qu'il soit temporairement dérogé aux exigences habituelles en matière de rémunération définies dans la communication sur la recapitalisation.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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