Article considérant 321

(321) En ce qui concerne la mesure B3, aux termes du point 8 de la communication «prorogation» de 2011, les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l'action ajusté selon l'effet de dilution afin de garantir raisonnablement à l'État une rémunération adéquate. Or, si la mesure B3 ne comportait pas de décote sensible par rapport au prix de l'action ajusté selon l'effet de dilution, il était, dans les faits, impossible de parvenir à un tel niveau de décote par rapport au cours théorique hors droits de souscription. Avant la recapitalisation du printemps 2013, le capital de la banque était négatif et sa valeur boursière ne représentait qu'un faible pourcentage du montant de l'augmentation de capital à effectuer. Dans ces circonstances, la question se pose de savoir si les actionnaires existants auraient dû être complètement évincés. La Commission note que le prix d'émission a été fixé avec une décote de 50 % par rapport au cours moyen du marché durant les cinquante jours précédant la détermination de ce prix. La Commission constate également que les actionnaires existants ont vu leur participation considérablement diluée puisqu'après la recapitalisation, ils ne détenaient plus que 5,1 % du capital de la banque. Par conséquent, appliquer une décote supplémentaire par rapport au prix du marché n'aurait eu qu'un effet limité sur la rémunération du HFSF. Vu la situation particulière des banques grecques, exposée au considérant 320, et étant donné que la nécessité de l'aide découlait d'un abandon de créances en faveur de l'État, la Commission considère que le prix d'émission des actions souscrites par l'État était suffisamment bas.