(325) La banque a reçu un montant très élevé d'aides d'État. Cette situation risque donc d'entraîner de graves distorsions de concurrence. La Grèce s'est toutefois engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour en réduire les effets négatifs. Ces engagements prévoient notamment que les activités de la banque continueront d'être gérées selon une logique commerciale, comme indiqué aux considérants 157 et 158. La Grèce s'est également engagée en faveur d'une interdiction d'acquisitions ainsi qu'en faveur de plusieurs cessions à l'étranger et dans les activités non bancaires en Grèce, comme l'explique le considérant 159. Les limites aux distorsions de concurrence sont appréciées de manière plus approfondie à la section 7.6.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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