Article considérant 330

(330) Le point 23 de la communication sur les restructurations explique que les acquisitions d'entreprises par les banques aidées ne peuvent être financées au moyen d'aides d'État, à moins qu'un tel financement ne soit essentiel au rétablissement de la viabilité de l'entreprise concernée. De plus, les points 40 et 41 de cette communication disposent que les banques ne peuvent pas utiliser les aides d'État pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf si l'acquisition relève d'un processus de consolidation nécessaire pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. Les acquisitions risquent par ailleurs de compromettre ou de compliquer le retour à la viabilité. Il incombe donc à la Commission d'apprécier si les acquisitions effectuées par la banque sont compatibles avec la communication sur les restructurations.