(339) En outre, le prix d'achat était très bas. Aucun soumissionnaire non aidé n'a présenté d'offre valable pour acquérir les actifs et éléments de passif des trois banques coopératives et le processus de vente était ouvert et non discriminatoire. L'acquisition de certains actifs et éléments de passif de Cooperative Bank of Achaia par la banque ayant également été autorisée par l'Autorité hellénique de la concurrence, on peut supposer que le résultat de la procédure de vente ne risquait pas de nuire à la concurrence effective sur le marché grec.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.