Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 340

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 340 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(340) Ces acquisitions relèvent donc de l'exception prévue au point 41 de la communication sur les restructurations.

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