(348) La banque n'a payé aucune contrepartie pour acquérir certains actifs et éléments de passif de FB Bank. En outre, l'offre de la banque était subordonnée à la couverture par le HFSF des besoins en fonds propres générés par l'acquisition des actifs de FB Bank. L'acquéreur n'a donc pas eu besoin de nouvelles aides d'État à la suite de cette acquisition. S'agissant des éventuels futurs besoins en fonds propres créés par l'acquisition, il est remarqué que les actifs ont été acquis à leur juste valeur, ce qui limite le risque de futures pertes supplémentaires.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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