(36) Le 29 juillet 2013, les autorités grecques ont informé la Commission du financement du déficit de financement pour un montant total de 238 millions d'EUR, tel qu'estimé par la Banque de Grèce sur la base des données disponibles au 31 mars 2013. La Commission a enregistré cette notification ainsi que les informations ultérieures transmises par les autorités grecques sous la référence SA.37156 (2014/NN).
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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