(365) Aucun soumissionnaire qui ne bénéficiait pas d'une aide n'a présenté d'offre valable pour acquérir Probank, et le processus de vente était ouvert et non discriminatoire. La banque n'a donc évincé aucun soumissionnaire qui ne bénéficiait pas d'une aide. L'acquisition de Probank ayant également été autorisée par l'Autorité hellénique de la concurrence, on peut supposer que le résultat de la procédure de vente ne risquait pas de nuire à la concurrence effective sur le marché grec.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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