Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 400 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(400) Les instruments restants ne donnent pas droit au versement de coupons, conformément à l'interdiction évoquée au considérant 159. Aussi la Commission est-elle d'avis qu'une mise à contribution adéquate des actionnaires hybrides privés de la banque est garantie et que les critères de la communication sur les restructurations sont remplis sur ce point.

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