Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 401

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 401 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(401) La Commission observe que, par rapport au total de la recapitalisation accordée par l'État, la contribution propre et le partage de la charge, sous la forme de cessions d'actifs et d'une réduction du volume d'activités, sont largement inférieurs à ce que la Commission juge d'ordinaire suffisant. Par exemple, le plan de restructuration n'envisage aucune réduction des activités bancaires grecques et prévoit la conservation d'une participation majoritaire dans Finansbank. Cependant, au vu des éléments présentés à la section 7.6.1, en vertu desquels la Commission peut accepter une contribution propre et un partage de la charge moins importants, on peut considérer que le plan de restructuration prévoit des mesures suffisantes en matière de contribution propre et de partage de la charge.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1092. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).