(406) À cet égard, la Commission note, outre la réduction de l'effet de levier et la restructuration déjà mises en œuvre, l'engagement de la banque de céder ses actifs étrangers […] d'ici au 30 juin 2018. L'aide ne servira donc pas à fausser la concurrence sur ces marchés étrangers.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.