(407) La Grèce s'est de surcroît engagée à ce que la banque ne fasse pas d'acquisitions, assurant qu'elle n'utiliserait pas les aides d'État reçues pour acquérir de nouvelles entreprises. Cet engagement contribue à garantir que l'aide sert exclusivement à soutenir le rétablissement de la viabilité des activités bancaires grecques, et non, par exemple, la croissance sur des marchés étrangers.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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