Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 409

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 409 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(409) L'engagement de céder […] garantit également que l'aide ne sera pas utilisée pour se développer sur ce marché au détriment des concurrents ne bénéficiant pas d'une aide.

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