Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 410

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 410 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(410) Compte tenu de la situation particulière décrite à la section 7.6.1 et des mesures prévues par le plan de restructuration, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garde-fous pour limiter les distorsions de concurrence.

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