Article considérant 411

(411) Conformément à la cinquième partie de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu'elle puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Conformément à ses engagements, la Grèce veillera à ce que, jusqu'à la fin de la période de restructuration, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018, le mandataire chargé du contrôle, qui a été nommé par la banque avec l'approbation de la Commission, contrôle le respect des engagements pris par la Grèce concernant la restructuration des activités en Grèce et à l'étranger, la gouvernance d'entreprise et les opérations commerciales. La Commission est donc d'avis que la mise en œuvre du plan de restructuration est surveillée comme il se doit.