(412) La Commission estime que le plan de restructuration, considéré en tenant compte des engagements visés en annexe de la présente décision, garantit le rétablissement de la viabilité de la banque à long terme, est suffisant en termes de partage de la charge et de contribution propre et prévoit des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence. Le plan de restructuration et les engagements présentés remplissent les critères de la communication sur les restructurations.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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