(413) La Commission regrette que la Grèce ait mis en œuvre les mesures d'aide B1, B2, B3, FB4, FB5, PB1 et PB2 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, puisqu'elles ont été mises à œuvre avant d'être formellement notifiées. Ces mesures, comme les autres mesures analysées dans la présente décision, peuvent néanmoins être considérées comme compatibles avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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