(64) La Banque de Grèce a lancé une procédure d'acquisition et de prise en charge prévoyant le transfert vers un acquéreur de l'ensemble des dépôts, y compris les dépôts interbancaires, et des créances et engagements vis-à-vis du Fonds grec de garantie des dépôts et des investissements (ci-après «HDIGF»), mais pas des prêts. Le 20 mars 2012, la Banque de Grèce a invité les cinq plus grands établissements de crédit grecs de l'époque à soumettre leurs offres. La banque, ainsi que trois autres banques, ont présenté des offres fermes. C'est l'offre de la banque qui a été préférée, en raison de la contrepartie et du temps nécessaire pour la conclusion du transfert. La banque proposait de verser comme contrepartie un montant égal à […] % des dépôts transférés et estimait que le transfert pouvait être effectué en un jour ouvrable.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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