Article considérant 65

(65) Le 23 mars 2012, la Banque de Grèce a décidé que les dépôts et les créances et engagements de Cooperative Bank of Lesvos-Limnos vis-à-vis du HDIGF seraient transférés à la banque. Selon la Banque de Grèce, la juste valeur des éléments de passif transférés s'élevait à […] millions d'EUR, tandis qu'aucun actif n'a été transféré. La contrepartie a été fixée à […] millions d'EUR, soit […] % des dépôts transférés. Le déficit de financement a été couvert par le HFSF conformément à l'article 63D, paragraphe 13, de la loi no 3601/2007. Le 10 avril 2012, le HFSF a octroyé les deux tiers du déficit total de financement sous la forme d'obligations du FESF, tout en s'engageant à payer le solde restant lorsque le montant du déficit de financement aurait été définitivement fixé. Le 22 juin 2012, la Banque de Grèce a déterminé que le déficit de financement final de Cooperative Bank of Lesvos-Limnos s'élevait à 56,6 millions d'EUR Le HFSF a couvert la partie restante du déficit de financement le 20 juillet 2012.