(86) Probank n'ayant pas augmenté son capital, la Banque de Grèce a décidé en juillet 2013 de procéder au retrait de sa licence et de la mettre en liquidation. Plus précisément, les fonds propres de Probank étaient négatifs et estimés à environ -16 millions d'EUR sur la base des données disponibles au 31 mars 2013 sur une base consolidée. Probank ne respectait donc pas ses exigences de fonds propres minimales et ses fonds propres étaient inférieurs au capital minimum requis pour une banque, tel qu'établi à l'article 5, paragraphe 4, point a), de la loi 3601/2007.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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