(9) Le 23 mars 2012, la Banque de Grèce a procédé au transfert de certains passifs des trois banques coopératives à la banque et a fixé le montant des déficits de financement qui serait couvert par le Fonds hellénique de stabilité financière (Hellenic Financial Stability Fund, ci-après le «HFSF») en vertu de la loi no 4051/2012. Les déficits de financement correspondaient à la valeur des éléments de passif transférés, puisqu'il n'y a eu aucun transfert d'actifs des trois banques coopératives.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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