(96) La recapitalisation a pris la forme d'actions privilégiées souscrites par la Grèce avec un taux de coupon de 10 % et une maturité de cinq ans. En 2010, la maturité des actions privilégiées a été prolongée tandis que leur rémunération a été augmentée. À partir de la fin de la période initiale de 5 ans, si les actions privilégiées n'ont pas été rachetées et que l'assemblée générale des actionnaires n'a pris aucune décision quant à leur rachat, le ministère des finances grec augmentera le coupon de 2 points de pourcentage par an sur une base cumulative (autrement dit, un coupon de 12 % la sixième année, de 14 % la septième année, etc.).
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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