Article considérant 11

(11) Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par le Danemark semblent suffisamment proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services consacré à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La raison impérieuse d'intérêt général consiste à assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements d'importance majeure pour la société. Par ailleurs, les mesures notifiées par le Danemark n'entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l'encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d'autres États membres.