(12) Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l'Union. La définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la transmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de transmission de ces événements. De plus, le nombre d'événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision gratuite en clair et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
Décision (UE) 2015/1097 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1097
RattachementDécision (UE) 2015/1097
Versionacte d'origine du 08/04/2015 (CELEX 32015D1097)
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