Décision (UE) 2015/1097 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1097
RattachementDécision (UE) 2015/1097
Versionacte d'origine du 08/04/2015 (CELEX 32015D1097)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2015/1097EUR-Lex →

(13) La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par le Danemark et présenté les résultats de sa vérification au comité institué conformément à l'article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable,

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