(2) La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
Décision (UE) 2015/1097 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1097
RattachementDécision (UE) 2015/1097
Versionacte d'origine du 08/04/2015 (CELEX 32015D1097)
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