Décision (UE) 2015/1098 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1098
RattachementDécision (UE) 2015/1098
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1098)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/1098EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter des déficits publics excessifs.

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