(4) Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni, et lui a adressé une recommandation l'invitant à s'efforcer de le corriger au plus tard lors de l'exercice 2009-2010, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97. Il a fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d'effets.
Décision (UE) 2015/1098 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1098
RattachementDécision (UE) 2015/1098
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1098)
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