Article considérant 6

(6) Reconnaissant, le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009-2010 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1,5 % du produit intérieur brut (PIB), qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, le Royaume-Uni avait été invité: a) à mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009-2010 comme cela était prévu dans le budget 2009, en évitant de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques, et à commencer l'assainissement budgétaire en 2010-2011 afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 2014-2015 au plus tard; b) à assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015, ce qui devait également contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) à préciser davantage les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, si la conjoncture le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables que prévu actuellement. Dans sa recommandation du 2 décembre 2009, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.