(9) Ces considérations portent à conclure que, malgré le programme d'assainissement budgétaire annoncé, et actuellement mis en œuvre, le Royaume-Uni n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2014-2015 au plus tard. En outre, le Royaume-Uni n'a pas consenti l'effort budgétaire moyen de 1,75 % recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Dans l'ensemble, la réponse du Royaume-Uni à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE n'a pas été suffisante,
Décision (UE) 2015/1098 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1098
RattachementDécision (UE) 2015/1098
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1098)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.