(4) Le 7 juillet 2015, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.
Décision (PESC) 2015/1099 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1099
RattachementDécision (PESC) 2015/1099
Versionacte d'origine du 07/07/2015 (CELEX 32015D1099)
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