(5) La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 10 juillet 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.
Décision (PESC) 2015/1099 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1099
RattachementDécision (PESC) 2015/1099
Versionacte d'origine du 07/07/2015 (CELEX 32015D1099)
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