(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
Décision d'exécution (UE) 2015/1119 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1119
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1119
Versionacte d'origine du 22/06/2015 (CELEX 32015D1119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.