(4) Le 10 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 13 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.
Décision (PESC) 2015/1130 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1130
RattachementDécision (PESC) 2015/1130
Versionacte d'origine du 10/07/2015 (CELEX 32015D1130)
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