(5) La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 13 juillet 2015. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.
Décision (PESC) 2015/1130 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1130
RattachementDécision (PESC) 2015/1130
Versionacte d'origine du 10/07/2015 (CELEX 32015D1130)
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