(1) Le 14 octobre 2013, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/505/UE (ci-après la «décision») autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006.
Décision d'exécution (UE) 2015/1131 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1131
Versionacte d'origine du 10/07/2015 (CELEX 32015D1131)
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