(3) La durée de vingt et un mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 oblige la République française à engager en soumettant un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, au titre de l'annexe XV, dans les trois mois suivant la décision. La décision prévoit l'expiration de l'autorisation avant la fin de la période de vingt et un mois si la procédure de restriction est conclue plus tôt.
Décision d'exécution (UE) 2015/1131 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1131
Versionacte d'origine du 10/07/2015 (CELEX 32015D1131)
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