(4) À la suite des difficultés imprévues relatives au contrôle de conformité effectué sur ce dossier, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, la procédure de restriction a été retardée et ne sera probablement pas conclue avant le printemps 2016.
Décision d'exécution (UE) 2015/1131 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1131
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1131
Versionacte d'origine du 10/07/2015 (CELEX 32015D1131)
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