Décision d'exécution (UE) 2015/1143 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1143
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1143
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1143)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2015/1143EUR-Lex →

(1) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans le cadre des procédures nationales, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2006/95/CE, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux objectifs de sécurité en question.

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