(4) Après avoir examiné la norme EN 60335-2-15:2002, modifiée en dernier lieu par A11:2012, la Commission, avec les représentants du groupe de travail «basse tension», est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au point 1 d), lues conjointement aux dispositions du point 2 b), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE.
Décision d'exécution (UE) 2015/1143 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1143
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1143
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015D1143)
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