Décision (PESC) 2015/1148 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/1148
RattachementDécision (PESC) 2015/1148
Versionacte d'origine du 14/07/2015 (CELEX 32015D1148)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2015/1148EUR-Lex →

(7) La suspension des mesures restrictives de l'Union précisées dans le plan d'action conjoint devrait par conséquent être prolongée jusqu'au 14 janvier 2016. Les contrats concernés devraient être exécutés avant cette date.

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