DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
INTRODUCTION
Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables.
L'Indonésie dispose de cinq normes de légalité qui s'articulent autour d'une série de principes, de critères, d'indicateurs et de vérificateurs, tous fondés sur les lois, réglementations et procédures sous-jacentes. Ces normes peuvent à leur tour être classées en sous-normes comme décrit dans les lignes directrices du SVLK (système indonésien de garantie de la légalité du bois).
Le cadre juridique indonésien inclut également des normes de gestion durable des forêts, qui ont été définies à l'intention des titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones forestières de production, sur des terres appartenant à l'État. Tous les titulaires de permis doivent satisfaire aux critères établis dans les normes de légalité. Au plus tard à la date d'expiration de leur première certification de légalité, les titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État doivent respecter la norme de légalité et la norme de gestion durable des forêts, conformément aux lignes directrices du SVLK.
L'Indonésie s'est engagée à examiner et à améliorer régulièrement ses normes de légalité dans le cadre d'un processus multipartite.
Les cinq normes de légalité sont les suivantes:
— norme de légalité 1norme applicable aux concessions dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État: forêts naturelles, plantations forestières, restauration des écosystèmes, droit de gestion forestière (Hak Pengelolaan),
— norme de légalité 2norme applicable aux forêts de plantation et aux forêts gérées par les communautés locales qui sont situées dans les zones forestières de production sur des terres appartenant à l'État,
— norme de légalité 3norme applicable aux forêts privées,
— norme de légalité 4norme applicable aux droits d'utilisation du bois dans les zones non forestières ou provenant de forêts de production convertibles, sur des terres appartenant à l'État,
— norme de légalité 5norme applicable aux entreprises de transformation primaire et aux entreprises de la filière bois situées en aval ainsi qu'aux négociants.
Les cinq normes de légalité s'appliquent à différents types de permis comme l'indique le tableau suivant:
| Type de permis ou droit | Description | Propriété foncière/gestion ou utilisation des ressources | Norme de légalité applicable
| IUPHHK-HA/HPH | Permis d'utiliser le bois provenant de forêts de production naturelles | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise | 1
| IUPHHK-HTI/HPHTI | Permis d'établir et de gérer les plantations forestières industrielles | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise | 1
| IUPHHK-RE | Permis pour la restauration des écosystèmes forestiers | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise | 1
| Droit de gestion forestière (Perum Perhutani) | Droit de gérer les plantations forestières | Appartenant à l'État/gestion assurée par une entreprise (entreprise publique) | 1
| IUPHHK- HTR | Permis pour les plantations forestières gérées par les communautés locales ou les plantations forestières privées | Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales | 2
| IUPHHK-HKM | Permis pour la gestion des forêts assurée par les communautés locales | Appartenant à l'État/gestion assurée par les communautés locales | 2
| IUPHHK-HD | Permis pour la gestion des forêts assurée par les villages locaux | Appartenant à l'État/gestion assurée par un seul village | 2
| IUPHHK-HTHR | Permis d'utiliser le bois provenant de zones de reboisement | Appartenant à l'État/gestion privée ou assurée par les communautés locales | 2
| Terres privées | Pas de permis nécessaire | Appartenant au secteur privé/exploitation privée | 3
| IPK/ILS | Permis d'utiliser le bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles | Appartenant à l'État/exploitation privée | 4
| IUIPHHK | Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation primaire | Sans objet | 5
| IUI Lanjutan ou IPKL | Permis d'établir et de gérer une entreprise de transformation secondaire | Sans objet | 5
| TPT (TPT, TPT-KB, TPT-KO) | Dépôts de bois/de bois transformé agréés | Sans objet | 5
| IRT | Entreprise familiale | Sans objet | 5
| ETPIK non producteur | Exportateurs non producteurs enregistrés | Sans objet | 5
NORME DE LÉGALITÉ 1: NORMES APPLICABLES AUX CONCESSIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION
| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes
| 1. |
P.1. Statut juridique de la zone et droit d'utilisation
|
K 1.1. L'unité de gestion forestière (concessionnaires) est située à l'intérieur de la zone forestière de production.
|
1. 1.1. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité.
| Certificat de droit de concession forestière |
Règlement du gouvernement PP72/2010
Règlement du ministère des forêts P12/2010
Règlement du ministère des forêts P30/2014
Règlement du ministère des forêts P31/2014
Règlement du ministère des forêts P33/2014
Règlement du ministère des forêts P76/2014
| Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers.
| Preuve de la détention d'un autre permis légal d'utilisation de la zone (le cas échéant)
| 2. |
P.2. Conformité avec le système et les procédures de récolte
|
K 2.1 Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe approuvé par les autorités administratives compétentes.
|
2. 1.1. L'autorité administrative compétente a approuvé les documents du plan de travail: plan directeur et plan de travail annuel, y compris leurs annexes.
| Le plan directeur et les annexes approuvés ont été conçus sur la base d'un inventaire complet des forêts réalisé par du personnel techniquement compétent. |
Règlement du ministère des forêts P62/2008
Règlement du ministère des forêts P56/2009
Règlement du ministère des forêts P60/2011
Règlement du ministère des forêts P33/2014
| Le plan de travail annuel approuvé a été établi sur la base du plan directeur.
| Les cartes, établies par du personnel techniquement compétent, décrivent la configuration et les limites des zones couvertes par le plan de travail.
| Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain.
| Les lieux de récolte (blocs ou parcelles) sur la carte sont clairement marqués et vérifiés sur le terrain.
|
K 2.2 Le plan de travail est en cours de validité
|
2. 2.1. Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable.
| Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables). |
Règlement du ministère des forêts P62/2008
Règlement du ministère des forêts P56/2009
Règlement du ministère des forêts P60/2011
| La localisation et les volumes exploitables de grumes provenant de forêts naturelles dans les zones de récolte correspondent au plan de travail.
| 3. |
P.3. Légalité du transport ou changement de propriétaire des bois ronds
|
K 3.1. Les titulaires du permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.
|
3. 1.1. Toutes les grumes de grand diamètre récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans un rapport de production de bois
| Documents approuvés concernant le rapport de production de bois |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
3. 1.2. Tout le bois transporté hors des zones autorisées est accompagné d'un document de transport en cours de validité.
| Les grumes transportées du parc à grumes jusqu'à l'usine de transformation primaire du bois ou jusqu'au négociant en bois enregistré, y compris via des parcs à grumes intermédiaires, sont accompagnées de documents de transport et de leurs pièces jointes en cours de validité. |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
3. 1.3. Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts
| Marques administratives pour le bois/code-barres (PUHH) sur les grumes. |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
| Application des marques administratives pour le bois/code-barres.
|
3. 1.4. Toutes les grumes transportées à partir du parc à grumes sont accompagnées d'un document de transport en cours de validité
| Document de transport en cours de validité. |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
K 3.2 Le titulaire du permis s'est acquitté des droits et taxes dus pour l'extraction commerciale du bois.
|
3. 2.1. Le titulaire du permis présente la preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.
| Ordres de paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières. |
Règlement du gouvernement PP22/1997
Règlement du gouvernement PP51/1998
Règlement du gouvernement PP59/1998
Règlement du ministère des forêts P18/2007
Règlement du ministère du commerce 22/2012
| Preuve des dépôts effectués pour le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières, et bordereaux de versement.
| Le paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières est conforme à la production de grumes et au tarif applicable.
|
K3.3. Transport et commerce interîles
|
3. 3.1. Les titulaires de permis qui transportent des grumes par navire sont des négociants en bois interîles enregistrés (PKAPT).
| Documents PKAPT |
Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003
Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003
|
3. 3.2. Le navire utilisé pour transporter les bois ronds bat pavillon indonésien et possède un permis d'exploitation en cours de validité.
| Documents d'enregistrement qui font apparaître l'identité du navire, et permis en cours de validité. |
Règlement du ministère de l'industrie et du commerce 68/2003
Règlement commun du ministère des forêts, du ministère des transports et du ministère de l'industrie et du commerce 22/2003
|
K.3.4. Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)
|
3. 4.1 Mise en œuvre du marquage V-Legal
| Le marquage V-Legal s'applique en conséquence. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| 4. |
P.4. Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois
|
K4.1 Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.
|
4. 1.1. Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.
| Documents EIE pertinents |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
|
4. 1.2. Le titulaire du permis dispose de rapports de mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du plan de suivi environnemental qui font état des mesures prises pour atténuer les incidences sur l'environnement et générer des avantages sociaux.
| Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de suivi environnemental. |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
| Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi des incidences sociales et environnementales significatives.
| 5. |
P 5. Respect des lois et réglementations du travail
|
K 5.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)
|
5. 1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.
| Mise en œuvre des procédures SST |
Règlement du gouvernement PP50/2012
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012
| Équipement SST
| Registres des accidents
|
K 5.2. Respect des droits des travailleurs
|
5. 2.1. Liberté d'association des travailleur.s
| Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités. |
Loi 13/2003
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011
|
5. 2.2. Existence de conventions collectives de travail
| Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs. |
Loi 13/2003
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011
|
5. 2.3. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire
| Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire. |
Loi 23/2002
Loi 13/2003
NORME DE LÉGALITÉ 2: NORME APPLICABLE AUX PLANTATIONS FORESTIÈRES ET AUX FORÊTS GÉRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS LOCALES QUI SONT SITUÉES DANS LES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION
| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes
| 1. |
P.1. Statut juridique de la zone et droit d'utilisation
|
K.1.1. L'unité de gestion forestière est située dans la zone forestière de production.
|
1. 1.1. Le titulaire du permis est en mesure de démontrer que le permis d'utilisation du bois (IUPHHK) est en cours de validité.
| Certificat de droit de concession forestière |
Règlement du ministère des forêts P37/2007
Règlement du ministère des forêts P49/2008
Règlement du ministère des forêts P12/2010
Règlement du ministère des forêts P55/2011
| Preuve du paiement acquitté pour le permis d'utilisation des produits forestiers.
|
K.1.2. Entité économique sous forme de groupe.
|
1. 2.1. Le groupe d'entreprises est légalement constitué.
| Acte notarié ou document attestant la constitution du groupe. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| 2. |
P.2. Respect du système et des procédures de récolte.
|
K.2.1 Le titulaire du permis dispose d'un plan de récolte pour la zone de coupe qui a été approuvé par les autorités administratives compétentes.
|
2. 1.1. L'autorité administrative compétente a approuvé le document tenant lieu de plan de travail annuel.
| Plan de travail annuel approuvé. | Règlement du ministère des forêts P62/2008
| Carte indiquant les zones d'exclusion de l'exploitation forestière prévues par le plan de travail annuel et preuves de la mise en œuvre sur le terrain.
| La localisation de la parcelle de récolte est clairement indiquée et peut être vérifiée sur le terrain.
|
K 2.2. Le plan de travail est en cours de validité.
|
2. 2.1. Le titulaire du permis d'exploitation forestière dispose d'un plan de travail en cours de validité conforme à la réglementation applicable.
| Plan directeur pour l'utilisation des produits forestiers et annexes (les demandes dont le traitement est en cours sont acceptables) | Règlement du ministère des forêts P62/2008
| La localisation et les volumes de grumes extractibles dans la zone qui sera mise en place dans la propriété forestière doivent correspondre au plan de travail.
|
K 2.3. Les titulaires de permis veillent à ce que toutes les grumes transportées d'un parc à grumes dans la forêt vers une usine de transformation primaire du bois ou vers un négociant en bois enregistré, y compris via un parc à grumes intermédiaire, soient physiquement identifiées et accompagnées de documents en cours de validité.
|
2. 3.1. Toutes les grumes récoltées ou extraites en vue d'être commercialisées ont été consignées dans le rapport de production de bois.
| Documents approuvés concernant le rapport de production de bois |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
2. 3.2. Toutes les grumes transportées en dehors des zones autorisées sont accompagnées d'un document de transport légal.
| Documents de transport légaux et leurs annexes adéquates pour le transport depuis le parc à grumes vers le parc à grumes intermédiaire et du parc à grumes intermédiaire vers l'usine de transformation primaire et/ou le négociant en bois enregistré. |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
2. 3.3. Les bois ronds ont été récoltés dans les zones définies dans le permis d'utilisation des forêts
| Marques administratives pour le bois/code à barres (PUHH) sur les grumes. |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
| Le titulaire du permis applique de manière cohérente le marquage du bois.
| |
2. 3.4. Le titulaire du permis peut démontrer l'existence de documents de transport accompagnant les grumes transportées à partir du parc à grumes.
| Document de transport des grumes auquel est joint une liste des grumes. |
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
K.2.4. Le titulaire du permis a payé les droits applicables et les prélèvements requis pour l'extraction commerciale de bois
|
2. 4.1. Les titulaires de permis présentent la preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières qui correspond à la production de grumes et au tarif applicable.
| Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières |
Règlement du ministère des forêts P18/2007
Règlement du ministère du commerce 22/2012
| Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières
| Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable.
|
K.2.5. Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)
|
2. 5.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal
| Le marquage V-Legal s'applique en conséquence | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| 3. |
P.3. Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois
|
K.3.1 Le titulaire du permis dispose d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et a mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci.
|
3. 1.1. Le titulaire du permis dispose de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.
| Documents EIE pertinents |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
|
3. 1.2. Le titulaire du permis dispose de rapports sur les mesures de gestion et de suivi environnemental mises en œuvre pour atténuer les incidences environnementales et générer des avantages sociaux.
| Documents pertinents relatifs à la gestion de l'environnement et au suivi environnemental. |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
| Preuve de la mise en œuvre d'une gestion environnementale et d'un suivi des incidences sociales et environnementales significatives.
| 4 |
P 4. Respect des lois et réglementations du travail
|
K 4.1 Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)
|
4. 1.1 Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.
| Mise en œuvre de procédures SST. |
Règlement du gouvernement PP50/2012
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012
| Équipement SST.
|
K.4.2. Respect des droits des travailleurs
|
4. 2.1. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire.
| Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire. |
Loi 23/2002
Loi 13/2003
NORME DE LÉGALITÉ 3: NORME APPLICABLE AUX FORÊTS PRIVÉES
| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes
| 1. |
P.1. La propriété du bois peut être vérifiée
|
K.1.1. Légalité de la propriété ou du titre foncier concernant la zone de récolte du bois.
|
1. 1.1. Le propriétaire de forêts ou de terres privées peut prouver sa qualité ou son droit d'usage des terres.
| Titres de propriété valides (titres fonciers reconnus par les autorités compétentes). |
Loi 5/1960
Règlement du ministère des forêts P33/2010
Règlement du gouvernement PP12/1998
Règlement du ministère du commerce 36/2007
Règlement du ministère du commerce 37/2007
Loi 6/1983
Règlement du ministère des forêts P43/2014
|
Droit d'exploitation agricole des terres.
Acte de constitution de l'entreprise.
Licence d'activité pour les entreprises de commerce (SIUP)
Enregistrement de l'entreprise (TDP)
Inscription au registre des impôts (NPWP)
Documents SST
Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs.
| Carte de la zone forestière privée et du bornage.
|
1. 1.2. Les unités de gestion (qu'elles appartiennent à un individu ou à un groupe) présentent des documents de transport du bois en cours de validité.
| Documents de transport des grumes. | Règlement du ministère des forêts P30/2012
|
1. 1.3. Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone.
| Preuve du paiement au fonds de reboisement et/ou de la redevance sur les ressources forestières et indemnisation de l'État à hauteur de la valeur du volume de bois coupé. | Règlement du ministère des forêts P18/2007
|
K.1.2. L'entité économique du type “groupes” est légalement enregistrée.
|
1. 2.1. Les groupes d'entreprises sont légalement constitués.
| Acte notarié ou document attestant la constitution des groupes. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
|
K.1.3. Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)
|
1. 3.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal.
| Le marquage V-Legal s'applique en conséquence. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| 2 |
P.2. Respect des lois et réglementations du travail dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres.
|
K.2.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)
|
2. 1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.
| Mise en œuvre de procédures SST. |
Règlement du gouvernement PP50/2012
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012
| Équipement SST.
| Registres des accidents.
|
K.2.2. Respect des droits des travailleurs
|
2. 2.1. Liberté d'association des travailleurs.
| Les travailleurs sont affiliés à des syndicats ou les politiques d'entreprises permettent aux travailleurs de mettre en place des activités syndicales ou de prendre part à de telles activités. |
Loi 13/2003
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2001
|
2. 2.2. Existence de conventions collectives de travail.
| Conventions collectives de travail ou documents sur la politique d'entreprise en matière de droits des travailleurs. |
Loi 13/2003
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011
|
2. 2.3. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire.
| Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire. |
Loi 23/2002
Loi 13/2003
| 3. |
P.3. Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois
|
K.3.1 Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) approuvée et pertinente et ont mis en œuvre des mesures préconisées par celle-ci. (si exigé par le règlement).
|
3. 1.1. Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres ou les propriétaires de forêts privées disposent de documents EIE pertinents, approuvés par les autorités compétentes, qui couvrent l'ensemble de la zone de travail.
| Documents EIE pertinents |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
|
3. 1.2. Le titulaire des droits d'exploitation agricole des terres dispose de rapports sur la mise en œuvre des plans de gestion et de suivi environnementaux
| Documents tenant lieu de plan de gestion de l'environnement et de plan de suivi environnemental. |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
| Preuve de la mise en œuvre du plan de gestion de l'environnement et du suivi.
NORME DE LÉGALITÉ 4: NORME APPLICABLE AUX DROITS D'UTILISATION DU BOIS DANS LES ZONES NON FORESTIÈRES OU VENANT DE FORÊTS DE PRODUCTION CONVERTIBLES
| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes
| 1. |
P.1. Statut juridique de la zone et droit d'utilisation
|
K.1.1. Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière sans modifier le statut juridique de la forêt.
|
1. 1.1. Opération de récolte autorisée en vertu d'autres permis légaux (ILS)/permis de conversions (IPK) dans une zone louée à bail.
Remarques: Il en va de même pour la zone précédemment classée comme plantation forestière en vue du reboisement (HTHR)
| Permis ILS/IPK pour les opérations de récolte dans la zone louée à bail (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière). |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère des forêts P18/2011
Règlement du ministère des forêts P59/2011
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
| Cartes jointes aux permis ILS/IPK de la zone louée à bail et preuve de la conformité sur le terrain.
|
K.1.2. Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière et entraînant une modification du statut juridique de la forêt.
|
1. 2.1. Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK)
Remarques: Il en va de même pour la zone précédemment classée comme forêt de plantation en vue du reboisement (HTHR).
| Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière). |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère des forêts P33/2010
Règlement du ministère des forêts P14/2011
Règlement du ministère des forêts P59/2011
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
| IPK dans les zones de conversion.
| Cartes jointes au permis IPK.
| Documents autorisant des modifications du statut juridique de la forêt (cette exigence s'applique à la fois aux titulaires de permis IPK et aux titulaires de permis d'exploitation).
|
1. 2.2. Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration
| IPK dans les zones de conversion. | Règlement du ministère des forêts P14/2011
| Cartes jointes au permis IPK.
|
K 1.3. Permis autorisant la récolte du bois dans une zone non forestière.
|
1. 3.1. Récolte du bois autorisée en vertu d'un permis de conversion des terres (IPK) dans une zone non forestière.
| Document de planification de l'IPK. |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère des forêts P14/2011
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
| Permis d'exploitation et cartes jointes au permis (y compris le document sur l'évaluation des incidences sur l'environnement/document EIE pertinent relatif à l'exploitation non forestière).
| IPK dans les zones de conversion.
| Cartes jointes au permis IPK.
|
1. 3.2. Permis de conversion (IPK) pour l'établissement de la transmigration
| IPK dans les zones de conversion. | Règlement du ministère des forêts P14/2011
| Cartes jointes au permis IPK.
| 2. |
P.2. Respect des systèmes et procédures juridiques pour la récolte du bois et le transport des grumes
|
K.2.1. Plan IPK/ILS et mise en œuvre conformes aux dispositions d'aménagement du territoire.
|
2. 1.1. Plan de travail approuvé pour les zones couvertes par IPK/ILS.
| Documents relatifs au plan de travail IPK/ILS. |
Règlement du ministère des forêts P62/2008
Règlement du ministère des forêts P53/2009
|
2. 1.2. Le titulaire du permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS).
| Documents d'inventaire forestier. |
Règlement du ministère des forêts P62/2008
Règlement du ministère des forêts P41/2014
| Rapport de production de bois (LHP).
|
K.2.2. Paiement des redevances et taxes nationales et respect des exigences en matière de transport du bois.
|
2. 2.1. Preuve de paiement des charges.
| Ordre de paiement de la redevance sur les ressources forestières. | Règlement du ministère des forêts P18/2007
| Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières.
| Le paiement de la redevance sur les ressources forestières correspond à la production de grumes et est conforme au tarif applicable.
|
2. 2.2. Le titulaire du permis dispose de documents de transport du bois en cours de validité.
| Facture de transport de grumes (FAKB) et liste des grumes de petit diamètre. | Règlement du ministère des forêts P41/2014
| Document certifiant l'origine légale des grumes (SKSKB) et liste des grumes de grand diamètre.
|
K.2.3. Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)
|
2. 3.1 Mise en œuvre du marquage V-Legal.
| Le marquage V-Legal s'applique en conséquence. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| 3. |
P.3. Respect des lois et réglementations du travail
|
K.3.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)
|
3. 1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre.
| Procédures SST. |
Règlement du gouvernement PP50/2012
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012
| Équipement SST.
| Registres des accidents.
|
K.3.2. Respect des droits des travailleurs
|
3. 2.1. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire.
| Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire. |
Loi 23/2002
Loi 13/2003
NORME DE LÉGALITÉ 5: NORME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION PRIMAIRE ET AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS SITUÉES EN AVAL ET AUX NÉGOCIANTS
| No | Principes | Critères | Indicateurs | Vérificateurs | Règlements connexes
| 1. |
P.1. Les entités économiques soutiennent le commerce légal du bois.
|
K.1.1. L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types:
a) entreprise de transformation; et/ou
b) exportateurs de produits transformés.
|
1. 1.1. Les entreprises de transformation sont en possession de permis en cours de validité.
| L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications. |
Loi 6/1983
Loi 3/2014
Règlement du gouvernement PP74/2011
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006
Règlement du ministère du commerce 36/2007
Règlement du ministère du commerce 37/2007
Règlement du ministère de l'industrie 41/2008
Règlement du ministère de l'intérieur 27/2009
Règlement du ministère du commerce 39/2011
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
Règlement du ministère du commerce 77/2013
Règlement du ministère des forêts P9/2014
Règlement du ministère des forêts P55/2014
| Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou permis du type permis d'activité industrielle (IUI) ou certificat d'enregistrement industriel (TDI).
| Permis de nuisance/perturbation (permis délivré à l'entreprise pour lui permettre d'exercer des activités qui perturbent le milieu environnant).
| Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP).
| Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP).
| Existence de documents pertinents d'évaluation des incidences sur l'environnement.
| Existence d'un permis d'activité industrielle (IUI) ou d'un permis d'activité permanente (IUT) ou d'un certificat d'enregistrement industriel (TDI).
| Existence d'une planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire.
|
1. 1.2. Les exportateurs de produits du bois transformés disposent de permis en cours de validité à la fois en tant que producteurs et en tant qu'exportateurs de produits du bois.
| Les exportateurs ont le statut d'exportateurs enregistrés de produits de l'industrie forestière (ETPIK). | Règlement du ministère du commerce 97/2014
|
K.1.2. L'entreprise familiale est une entité juridique indonésienne.
|
1. 2.1. Le propriétaire de l'entreprise familiale peut prouver une identité formelle.
| Pièce d'identité. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
|
K.1.3. Les importateurs des produits forestiers à base de bois sont en possession de permis en cours de validité et mettent en œuvre un système de diligence raisonnée.
|
1. 3.1. Les importateurs de produits forestiers à base de bois disposent de permis en cours de validité.
| Les importateurs ont le statut d'importateurs enregistrés. | Règlement du ministère du commerce 78/2014
|
1. 3.2. Les importateurs ont mis en place un système de diligence raisonnée.
| Les importateurs disposent de lignes directrices/procédures en matière de diligence et d'éléments attestant leur mise en œuvre. | Règlement du ministère des forêts P.43/2014
|
K.1.4. Les dépôts agréés ou les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité.
|
1. 4.1. Les dépôts agréés ont des permis en cours de validité.
| Permis émanant du chef de l'office des forêts provincial/du district. |
Règlement du ministère des forêts P30/2012
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
1. 4.2. Les exportateurs non producteurs enregistrés sont en possession de permis en cours de validité.
| L'acte de constitution de l'entreprise et ses dernières modifications. |
Loi 6/1983
Règlement du gouvernement PP74/2011
Règlement du ministère du droit et des droits de l'homme M.01-HT.10/2006
Règlement du ministère du commerce 36/2007
Règlement du ministère du commerce 37/2007
Règlement du ministère du commerce 39/2011
Règlement du ministère du commerce 77/2013
Règlement du ministère des forêts P43/2014
Règlement du ministère du commerce 97/2014
| Permis d'activités commerciales (licence d'exploitation/SIUP) ou autre permis de type commercial.
| Certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP).
| Numéro d'inscription au registre des impôts (NPWP).
| Enregistrement des opérateurs en tant qu'exportateurs non producteurs de produits de la filière bois (ETPIK Non-Produsen).
| Accord ou contrat d'approvisionnement avec la petite industrie non-ETPIK qui dispose d'un certificat de légalité du bois (S-LK) ou d'une déclaration de conformité du fournisseur/SDoC (DKP).
|
1. 4.3. Les entités économiques disposent de documents pertinents relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)
| Documents EIE pertinents |
Règlement du gouvernement PP27/2012
Règlement du ministère de l'environnement 13/2010
Règlement du ministère de l'environnement 05/2012
|
K.1.5. Les entités économiques du type:
groupes (de PME ou d'artisans/d'entreprises familiales ou de dépôts)
ou
coopératives (artisans/entreprises familiales)
sont légalement enregistrées ou disposent d'une preuve de leur constitution.
Remarque: Ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés.
|
1. 5.1. Les entités économiques des types “groupes” ou “coopératives” sont constituées légalement.
| Acte notarié ou document attestant l'établissement. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| Inscription au registre des impôts (NPWP) dans le cas des coopératives.
|
1. 5.2. Structure organisationnelle des coopératives
| Décision coopérative sur la structure organisationnelle. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
|
1. 5.3 Type d'entreprises coopératives
| Documents du plan d'entreprise coopérative ou document indiquant le type coopératif | Règlement du ministère des forêts P43/2014
|
1. 5.4. Identité formelle de chaque membre coopératif
| Cartes d'identité | Règlement du ministère des forêts P.43/2014
| 2. |
P.2. Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois permettant de retrouver l'origine du bois.
|
K.2.1. Existence et application d'un système qui permet de déterminer l'origine du bois
|
2. 1.1. Les entités économiques peuvent prouver que le bois qu'elles reçoivent provient de sources légales.
| Documents de vente et d'achat et/ou contrat d'approvisionnement en matières premières et/ou preuve d'achat. |
Règlement du ministère des forêts P30/2012
Règlement du ministère des forêts P9/2014
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
Règlement du ministère du commerce P78/2014
| Rapport approuvé relatif au transfert du bois et/ou preuve du transfert et/ou rapport officiel sur l'examen du bois; lettre attestant la légalité des produits forestiers.
|
Le bois importé est accompagné de la déclaration de conformité du fournisseur ou du certificat de légalité (S-LK).
Remarque: Uniquement applicable dans le cas des entreprises artisanales/familiales.
| Documents de transport du bois.
| Documents de transport (Nota) et rapports officiels correspondants du fonctionnaire de l'autorité locale concernant l'utilisation du bois provenant de la démolition de bâtiments/structures, de bois déterré ou de bois enfoui.
| Documents de transport du type Nota pour déchets de bois industriels.
| Documents/rapports concernant l'évolution du stock de grumes/bois/produits.
| Certificat de légalité (S-PHPL/S-LK) ou déclaration de conformité des fournisseurs (DKP).
| Pièces justificatives pour la planification des stocks de matières premières (RPBBI) pour l'industrie de transformation primaire.
|
2. 1.2. Les importateurs disposent de documents en cours de validité attestant l'origine légale du bois importé.
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.
| Notification d'importation (PIB). |
Décret présidentiel 43/1978
Règlement du ministère du commerce 78/2014
| Liste de colisage.
| Facture.
| B/L (connaissement).
| Déclaration d'importation et recommandation d'importation.
| Preuve du paiement des droits d'importation.
| Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité.
| Preuve de l'utilisation du bois importé.
|
2. 1 3. Les entités économiques appliquent un système de traçabilité du bois et ne dépassent pas les seuils de production autorisés.
Remarque: Ne s'applique pas aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés.
|
Feuilles de pointage pour l'utilisation des matières premières et pour la production.
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.
|
Règlement du ministère de l'industrie 41/2008
Règlement du ministère des forêts P30/2012
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
Règlement du ministère des forêts P55/2014
| Rapports de production pour les produits transformés.
|
La production de l'entité ne dépasse pas la capacité de production autorisée.
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.
| Ségrégation/Séparation des produits fabriqués à partir de bois saisis.
|
2. 1.4. Le processus de production avec un tiers (une autre entreprise ou des artisans/entreprises familiales) prévoit un système de traçabilité du bois.
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales, aux dépôts et aux exportateurs non-producteurs enregistrés.
| Certificat de légalité (S-LK) ou déclaration de conformité des fournisseurs (DKP). |
Règlement du ministère des forêts P48/2006
Règlement du ministère du commerce 36/2007
Règlement du ministère de l'industrie 41/2008
Règlement du ministère des forêts P43/2014
Règlement du ministère des forêts P55/2014
| Contrat de services avec une autre partie pour la transformation du produit.
| Lettre d'attestation de la matière première.
| Ségrégation/séparation des produits fabriqués.
| Documentation relative aux matières premières, aux procédés de fabrication et indication, le cas échéant, que l'exportation est réalisée dans le cadre d'un contrat de service avec une autre société.
|
K.2.2. Transfert de produits du bois transformés, du fournisseur aux exportateurs non producteurs enregistrés.
|
2. 2.1. Les entités économiques peuvent prouver que les produits achetés proviennent de sources légales.
| Les produits sont achetés auprès d'industries partenaires non-ETPIK répertoriées qui disposent d'un certificat de légalité (S-LK) ou d'une SDoC (DKP). | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| Document de transport.
| Documents/rapports concernant l'évolution du stock de produits.
| 3. |
P.3. Légalité du commerce ou changement de propriétaire du bois.
|
K.3.1. Le commerce ou le transfert de bois produit pour le marché intérieur est conforme à la législation en vigueur.
Remarque: Ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés.
|
3. 1.1. Commerce ou transfert de bois produit pour le marché intérieur, avec documents de transport.
| Documents de transport |
Règlement commun du ministère des forêts 22/2003, du ministère des transports KM3/2003 et du ministère de l'industrie et du commerce 33/2003
Règlement du ministère des forêts P30/2012
Règlement du ministère des forêts P41/2014
Règlement du ministère des forêts P42/2014
|
K.3.2. Le transport du bois transformé par bateau pour l'exportation est conforme à la législation applicable.
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales et aux dépôts.
|
3. 2.1. Transport du bois transformé par bateau pour exportation avec documents de notification d'exportation (PEB).
| Produits pour exportation. |
Loi 17/2006 (douanes)
Décret présidentiel 43/1978
Règlement du ministère des forêts 447/2003
Règlement du ministère des finances 223/2008
Règlement de la direction générale des douanes P40/2008
Règlement de la direction générale des douanes P06/2009
Règlement du ministère du commerce P50/2013
Règlement du ministère du commerce P97/2014
| PEB.
| Liste de colisage.
| Facture.
| B/L (connaissement).
| Licence d'exportation (V-legal).
| Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire.
| Preuve du paiement des droits d'exportation, le cas échéant.
| Autres documents pertinents (y compris permis CITES) pour les types de bois dont le commerce est limité.
|
K.3.3. Conformité du marquage légal vérifié (“V-Legal”)
|
3. 3.1. Mise en œuvre du marquage V-Legal.
| Le marquage V-Legal s'applique en conséquence. | Règlement du ministère des forêts P43/2014
| 4. |
P.4. Respect des dispositions de la réglementation du travail applicables à l'industrie de transformation
|
K.4.1. Respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail (SST)
|
4. 1.1. Existence de procédures SST et leur mise en œuvre
|
Procédures SST
ou
Dans le cas d'entreprises artisanales/familiales équipements de premier secours et de sécurité.
|
Règlement du gouvernement PP50/2012
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 8/2010
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 609/2012
| Mise en œuvre de procédures SST.
|
Registres des accidents.
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.
|
K.4.2. Respect des droits des travailleurs
Remarque: Ne s'applique pas aux entreprises artisanales/familiales.
|
4. 2.1. Liberté d'association des travailleurs
| Syndicat ou une politique d'entreprise permettant aux employés/travailleurs de créer un syndicat ou de participer à une activité syndicale. | Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2001
|
4. 2.2. Existence d'une convention collective de travail ou politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs
| Existence d'une convention collective de travail ou documents relatifs à la politique de l'entreprise en matière de droits des travailleurs. |
Loi 13/2003
Règlement du ministère de la main d'œuvre et de la transmigration 16/2011
|
4. 2.3. L'entreprise n'emploie pas de mineurs/travailleurs n'ayant pas l'âge réglementaire
| Absence de travailleur n'ayant pas l'âge réglementaire. |
Loi 23/2002
Loi 13/2003