Décision (UE) 2015/1158 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1158
RattachementDécision (UE) 2015/1158
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1158)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1158EUR-Lex →

(2) L'article 22, paragraphe 3, de l'accord prévoit des modifications en ce qui concerne les annexes à adopter par le comité conjoint de mise en œuvre.

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