Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2015/1180 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2015/1180
Adopté le8 juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants
CELEX32015D1180
Considérants (7)
(1)
(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011).
(3)
(3) La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations.
(4)
(4) La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.
(5)
(5) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.
(6)
(6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie.
(7)
(7) Afin de limiter au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à partir du 8 juillet 2015.